Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services photographiques et la vente de tirages photographiques, encadrés ou non, proposées par Johan CHARPENTIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mizuki Photo (SIRET 810 767 293 00022, siège à Roquefort, 47310 — coordonnées complètes dans les mentions légales), à ses clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels.

La signature d’un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, remises ou rendues accessibles au client avant la commande.

2. Devis et prix

Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit, valable 15 jours à compter de son émission. Aucune prestation n’est engagée sans devis signé.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

3. Commande, acompte et réservation

La commande est ferme à la signature du devis, accompagnée d’un acompte de 30 % valant réservation de la ou des dates convenues. Le solde est exigible à la livraison.

4. Annulation et report

• Annulation par le client plus de 14 jours avant la date convenue : l’acompte est restitué intégralement.
• Annulation par le client 14 jours ou moins avant la date convenue : l’acompte reste acquis au photographe, en compensation de la réservation de la date.
• Report : un report sans frais est accordé une fois en cas d’empêchement légitime (météo incompatible avec la prestation, maladie, force majeure), sur justificatif le cas échéant ; la nouvelle date est fixée d’un commun accord selon les disponibilités.
• Annulation par le photographe : remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité ; une nouvelle date peut être proposée en priorité au client.

5. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (email, site, téléphone), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf exceptions légales :

• s’il souhaite une exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse sur le devis et, en cas de prestation pleinement exécutée, renonce à son droit de rétractation (art. L221-28 1°) ;
• les tirages et encadrements réalisés sur mesure selon les choix du client (image, format, papier, passe-partout, cadre) sont des biens nettement personnalisés : ils ne sont pas soumis au droit de rétractation (art. L221-28 3°).

6. Paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (terminal de paiement), lien de paiement en ligne.

Pour les clients professionnels : paiement à 30 jours à compter de la facturation ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Livraison

• Tirages encadrés : sous 5 jours ouvrés pour les formats standards (18×24, 30×40) et 2 à 3 semaines pour les autres formats, à compter de la validation de la sélection d’images par le client.
• Remise : en main propre (atelier ou rendez-vous), sauf modalités différentes convenues au devis.
• Fichiers numériques : mis à disposition via une galerie en ligne protégée par mot de passe, hébergée en France.

Les délais courent à compter de la validation de la sélection et de l’encaissement des sommes exigibles.

8. Fichiers numériques et licence d’utilisation

Sauf mention contraire au devis :

• Les prestations incluent la remise de fichiers en résolution web, pour un usage strictement privé et non commercial (partage familial, réseaux sociaux personnels). Toute modification substantielle des images (recadrage important, filtres, retouches) est exclue sans accord du photographe.
• Les fichiers haute définition sont disponibles en option au devis.
• Pour les clients professionnels, toute utilisation de communication (site, réseaux, presse, affichage…) fait l’objet d’une cession de droits écrite précisant supports, durée et territoire (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle), établie au devis.

9. Propriété intellectuelle

Les photographies sont des œuvres de l’esprit protégées (art. L111-1 et suivants du CPI). Elles demeurent la propriété intellectuelle de Johan CHARPENTIER. La remise de tirages ou de fichiers n’emporte aucune cession de droits d’auteur au-delà de la licence définie à l’article 8.

10. Droit à l’image et portfolio

Le photographe ne publie aucune image d’un client dans son portfolio, sur son site ou ses réseaux sans autorisation explicite recueillie au devis (opt-in). Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite, pour les publications futures.

11. Conservation des fichiers

Les fichiers du projet sont archivés pendant 3 ans après la livraison : le client peut demander des retirages pendant cette période. Au-delà, les fichiers sont supprimés ; il appartient au client de conserver les fichiers qui lui ont été remis. (Données personnelles : voir la politique de confidentialité.)

12. Garanties et réclamations

Le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Tout tirage présentant un défaut matériel (impression, encadrement) est refait à l’identique sans frais.

Les choix esthétiques et l’interprétation artistique des images (cadrage, colorimétrie, traitement) relèvent de la liberté de création du photographe et ne constituent pas un défaut de conformité. Une légère différence de rendu entre un écran (lumineux, non calibré) et un tirage papier est inhérente au procédé et ne constitue pas un défaut.

Toute réclamation s’adresse d’abord par écrit à contact@mizuki.photo.

13. Responsabilité

Le photographe met en œuvre tous les moyens professionnels usuels (matériel de secours, sauvegardes multiples). En cas de perte des images avant livraison due à une défaillance technique, la responsabilité est limitée, au choix du client, à une nouvelle séance sans frais ou au remboursement des sommes versées. Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du photographe restée infructueuse, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mizuki Photo :

M. Dominique COULON — C&C-Médiation Adresse postale (envoi des dossiers) : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines Saisine en ligne : cc-mediateurconso-bfc.fr

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026.